Arrêté : autorisation de défrichement

Extrait :

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ARRETE

ARTICLE 1er - La société BUILDER-ART, représentée par M. Jacques DIGNE, dont le siège est à COURBEVOIE (92400), 4 rue de l’Abreuvoir, est autorisée à défricher 94190 m2 de bois situés sur la commune d’YVRE-L’EVEQUE, parcelles cadastrées ZT 73 pour une surface de 93118 m2 et ZT 74 pour une surface de 1072 m2, dans le but de l’aménagement d’une zone logistique « Le Mans Logistic ».

ARTICLE 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation, sur la commune de CHALLES, d’un boisement compensateur sur les parcelles et dans les conditions suivantes :

Les plantations et entretiens seront réalisés conformément aux normes techniques définies au dossier de demande d’autorisation de défrichement.

ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article L 311-1 du Code Forestier, le droit de défricher pourra être exercé pendant une période de 5 ans à compter de la présente autorisation.

ARTICLE 4 - La présente autorisation devra être affichée sur le terrain au moins 15 jours avant le début du défrichement de manière très visible de l’extérieur et protégée des intempéries. L’affichage sera maintenu pendant toute la durée de l’opération de défrichement.

ARTICLE 5 - La société BUILDER ART déposera à la mairie d’YVRE-L’EVEQUE le plan cadastral des parcelles à défricher qui pourra y être consulté pendant la durée des opérations de défrichement.

ARTICLE 6 - Une copie de la présente autorisation devra être affichée pendant une durée de 2 mois en mairie et au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement.

ARTICLE 7 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Peche. L’absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• par recours cootentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire d’YVRE-l’EVEQUE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.